Conditions générales de vente

Conditions générales de location de canoë via internet

Conditions de Réservation et de Location, Garantie « dégradation, perte et vol », Franchises et Conditions d’annulation.

Préambule

Notre société

S.A.S CANOË AU MOULIN DE LA MALENE
N° SIRET 429070 121 000 18
RCS MENDE
APE 7721Z

Siège social Le Moulin de la Malène 48210 LA MALENE Capital 45 734,71€

Président : SIMON Jean – Chargée Administrative et Gestion SIMON Jean et Muriel

Chargée Clientèle et Fournisseurs SIMON Jean et Muriel
Chargée Communication SIMON Jean et Muriel Chargé Matériel SIMON Jean
Responsable technique SIMON Jean
Immatriculation D.D.C.S.P.P-Lozère 04899ET0007
Garantie financière Banque BNP
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle  GENERALI 48000 MENDE numéro de police : 14200794
effectue la vente sur internet de location de matériel nautique. La réservation de location de matériel de canoë via notre site Internet implique l’acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.
Ces conditions générales gouvernent la location par la SAS AU MOULIN DE LA MALENE de matériel de canoë via Internet au Client. Le Client, souhaitant louer du matériel de canoë à travers ce site devra préalablement s’identifier pour devenir Client. A cet effet, il remplira selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer son nom, prénom et adresse postale. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
Le Client validera définitivement sa location au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en « cliquant  » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des conditions générales et particulières ci-dessous.

Définitions

Le « Client » se définit comme toute personne louant du matériel sur le site Internet canoeblanc.pp.bm-services.com ou tout autre site le permettant et procédant au paiement de cette location. Un client peut louer du matériel pour plusieurs personnes mais sera seul responsable vis à vis de la SAS  CANOË AU MOULIN DE LA MALENE le  » Loueur « .

Réservation de location de matériel

Votre réservation en ligne vous garantie un passage prioritaire.

Tarifs et Conditions de paiement : Les tarifs de location dépendent de la catégorie de matériel loué par le Client parmi les catégories offertes par LE MOULIN DE LA MALENE. Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel et le parcours réservée par le client. Les catégories de matériel, les parcours et les tarifs applicables sont décrits sur le site Internet. CANOË AU MOULIN DE LA MALENE se réserve le droit de modifier ces catégories en cours de saison ainsi que les tarifs applicables.

Paiement :Les paiements doivent être opérés au moyen de la carte bancaire soit, de manière limitative, les cartes présentant le sigle CB, les cartes portant la marque « visa  » ou « mastercard  » acceptées en France, ainsi que les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux homologuées par le GIE Cartes Bancaires. La validation de la location au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la location.

Paiement sécurisé par carte bancaire :Seules sont acceptées les cartes (CB, Visa ou Mastercard) dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires. L’accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d’annuler la réservation. Le Client recevra un courrier électronique confirmant la location. Seul ce courrier contenant un récapitulatif des conditions de la location vaut confirmation et valide définitivement la transaction. Le Soulio se réserve le droit d’annuler toute location en cas de rejet de paiement par le réseau central des cartes bancaires.

Mise à disposition et Utilisation du Matériel Loué. Reprise du matériel loué

S’il s’avère que le Client ne peut se présenter au jour de la location tel qu’il a été confirmé, celui ci doit en informer LE MOULIN DE LA MALENE par écrit dans les plus brefs délais.
Le matériel loué sera remis uniquement au Client. La présentation d’une pièce d’identité et du courrier électronique contenant la confirmation de la location sera nécessaire. Le MOULIN DE LA MALENE peut conserver les détails de votre carte de crédit utilisée pour le paiement de la location, afin de se prémunir contre toute perte ou tout vol de l’équipement et/ou pour couvrir les cas dans lesquels le Client ne restitue pas l’équipement. Le matériel loué est sous l’entière responsabilité du Client dès qu’il en prend possession. Le Client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.

Restitution du Matériel Loué et Responsabilité du Client

Le matériel devra être restitué à la base du MOULIN DE LA MALENE. Le matériel devra être restitué à la fin de la période de location telle que définie et confirmée. Si le client est dans l’incapacité de restituer l’équipement complet pour quelque motif que ce soit, il sera facturé. L’équipement est reconnu être remis en bon état et il devra être rendu dans le même état. L’ensemble du matériel est marqué, et sera restitué avec et la même marque. Toute perte ou tout dommage excessifs, réputé avoir été provoqué par négligence, donnera lieu au paiement par le client de frais de remplacement ou de réparation affichés à la base. La limite maximale des frais de remplacement / réparation sera le coût de remplacement de l’équipement « comme neuf ». Ce coût viendra s’ajouter au prix de location déjà versé. Le client accepte expressément par la présente que Le MOULIN DE LA MALENE puisse s’approprier, de son compte bancaire, tout montant du, en cas de retard de paiement ou de perte du matériel, en utilisant le numéro de carte de crédit et la date d’expiration communiqués par le client.

Droit de Rétractation

Article L. 121-21-8. – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…]
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Conditions d’annulation

1. Toute annulation de location jusqu’à J-8 inclus entraînera le remboursement de la location,
déduction faite de 10% pour frais d’annulation.
2. Toute annulation de location entre J-8 et J-3 inclus entraînera le remboursement de la
location, déduction faite de 50% pour frais d’annulation.
3. Au-delà de J-3, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être
réclamé.
4. Annulation en raison des conditions climatiques (crues…):
En cas de fermeture totale de l’activité et uniquement dans ce cas, la location concernée sera remboursée.
Le remboursement s’effectuera par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction sous un délai de 30 jours.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Juridiction, Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat. Pour tout litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société CANOË AU MOULIN DE LA MALENE (le tribunal de Mende) auquel les parties attribuent une compétence exclusive.